conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES ÀL'ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.SUPERMIS.FR

important

  • avant toute utilisation DES SERVICES DU SITE INTERNET OU CRÉATION DE COMPTE, IL FAUT LIRE ATTENTIVEMENT LE DOCUMENT CI-DESSOUS.
  • Créez un compte : Si vous n'avez pas déjà un compte sur le site de l'ANTS, vous devrez créer un compte en fournissant vos informations personnelles.
  • Supermis est une société agréée par la préfecture de d’Evry sous le numéro E2309100160.
  • Supermis est un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, détenant le site internet www.supermis.fr qui est une plateforme de vente en ligne et de mise en relation d’enseignants de la conduite avec des candidats au permis de conduire.

définition

important

  • Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :
    « CG » : désigne les conditions générales.
    « Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services réalisée sur le Site.
    « Compte » : désigne l’espace personnel.
    « Notre Société » ou « Auto-école » : désigne la société Supermis.
    « Produit » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site.
    « Service » : désigne les services proposés à la vente sur le Site.
    « Site » : désigne le site internet Supermis.
  • « Vous » ou « élève »: désigne toute personne physique ayant souscrit des prestations de formation auprès de la société Supermis.
  • « Enseignant » ou « Prestataire » ou « Moniteur » : le formateur de l’élève dans le cadre de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en partenariat avec l’Auto-école

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

  • Nos conditions générales ont pour objet de fixer l'ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l'Auto-École depuis le site internet, telles que les prestations de formation théorique et pratique.
  • l’Elève est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, lors de son inscription en cochant la case prévue à cet effet. L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les CG applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
  • Les présentes conditions générales d’utilisation régissent exclusivement les élèves inscrit sur le site Internet www.supermis.fr.
  • Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Elève garantit fournir à Supermis exclusivement des informations véridiques et à jour.
  • Le non-respect par un élève de ses conditions pourra entraîner la résiliation. Notamment où l’élève insulte, menace l’enseignant ou l'équipe de Supermis. ZONE D'ACTIVITÉ ET DISPONIBILITÉ DES MONITEURS
  • L'Élève reconnaît que le Site Internet répertorie des Moniteurs qui définissent librement leur zone d'activité et leurs disponibilités.
  • Supermis n'exerce aucun contrôle sur les enseignants, y compris sur leur zone d'activité et leurs disponibilités. Supermis ne peut garantir à l'Élève qu'un ou plusieurs enseignants disposent d'une zone d'activité près de son domicile ou lieu de travail.
  • L'Élève est responsable de vérifier, à l'aide de l'outil d'inscription et conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, si un ou plusieurs enseignants disposent d'une zone d'activité correspondant à ses attentes.

FORMATION PERMIS DE CONDUIRE

  • Les formations au permis de conduire sont l’ensemble des cours théoriques et pratiques proposés par Supermis sur son Site.
  • Les formations proposées par Supermis sont conformes à la législation française en vigueur en France.
  • Les enseignants sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.
  • L’Enseignant est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise spécifiquement adapté pour l’enseignement de la conduite.
  • L’Enseignant a directement souscrit les assurances du fait de l’exercice de son activité professionnelle et de l’utilisation du véhicule. Réservation des séances de conduites avec Supermis
  • Des lors que l’élève accepte le contrat par voie électronique, il sera crédité sur son compte de la plateforme, le nombre de séance de conduite qui correspond à la commande. l’Elève aura accès à un planning de réservation, il pourra également choisir l’enseignant désiré, en fonction de son point de rendez-vous et des créneaux horaires disponible :
    • Connexion au compte : Assurez-vous d'être connecté à votre compte Supermis sur le site web.
    • Choix du forfait : Sélectionnez le forfait de formation qui correspond le mieux à vos besoins. Choisissez celui qui répond à vos besoins et votre budget.
    • Paiement : Suivez les instructions pour effectuer le paiement en ligne.
    • Accéder au planning : Une fois connecté, recherchez l'onglet ou la section qui vous permet d'accéder au planning des cours de conduite.
    • Choix de la date, l'heure et du lieu : Sélectionnez la date et l'heure qui vous conviennent pour la séance de conduite. Un calendrier affiche en temps réel les créneaux horaires disponibles.
    • Confirmation de la réservation : Une fois que vous avez choisi une date et une heure disponibles, confirmez votre réservation.
    • Reçu de confirmation : Après avoir confirmé la réservation, vous recevrez un reçu de confirmation par e-mail ou sur la plateforme Supermis, avec les détails de la séance (date, heure, lieu, etc.).
    • Assister à la séance : Le jour de la séance, présentez-vous à l'heure convenue au lieu spécifié.
    • Évaluation et suivi : Après la séance, l’enseignant pourra vous évaluer et vous aurez accès au suivi de votre progression sur la plateforme Supermis.
  • Annulation d’une séance de conduite

      L'objectif de notre auto-école est de vous offrir une expérience de conduite de haute qualité et un enseignement efficace. Nous comprenons que parfois, en raison de circonstances imprévues, vous pourriez annuler ou reporter une leçon de conduite. Cependant, afin de maintenir l'efficacité de notre programme et de respecter les disponibilités de nos instructeurs, nous avons mis en place une politique d'annulation. Veuillez lire attentivement les termes suivants :

    • Annulation par l’enseignant :
      • L’enseignant se réserve le droit d’annuler une séance sans préavis en cas de motif légitime (problème personnel, urgence, etc.).
      • L’annulation sera communiquée rapidement à l’élève par email ou SMS.
      • Les séances annulées par l’enseignant seront automatiquement reportées ou créditées au compte de l’élève.
      • L’auto-école peut également annuler une séance si la sécurité n’est pas garantie (ex. problème technique du véhicule).
    • Annulation par l’élève :
      • Une leçon de conduite réservée en formule « accélérée » ne peut pas être annulée par l’élève, sauf en cas de force majeure avec justificatif.
      • En cas de retard, l’enseignant attendra 15 minutes maximum. Au-delà, la leçon est considérée comme effectuée.
      • En cas de retard prévu, l’élève doit prévenir immédiatement l’instructeur (SMS recommandé).
    Absence d’une leçon de conduite
    • Si l’élève ne se présente pas dans le délai d’attente (15 minutes), la séance est considérée comme manquée.
    • Aucun remboursement ou reprogrammation ne sera possible dans ce cas.

DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

  • Le descriptif détaillé des Services proposés par Supermis et de leur prix figurent sur la Plateforme permettant aux Clients avant la Commande d’en connaître les caractéristiques essentielles
  • LLe Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Entraînement au Code de la Route
  • Cette formule consiste en la préparation à l’Epreuve Théorique Générale (ETG) du permis de conduire.
  • Code classique : accès à la préparation au code de la route par le biais de notre partenaire « ediser »
  • Cette formule est valable pour une durée de 12 mois.
    Evaluation de départ
  • Cette formule comprend une évaluation de départ en ligne, permettant : Estimation du nombre de leçon
  • Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213- 2 du code de la route.
    Leçons de conduite en boîte manuelle ou boîte automatique
  • 1 leçons de conduite qui comprend 1 cours de conduite de 55 minutes
  • 1 leçons de conduite qui comprend 1 cours de conduite de 55 minutes
  • Pack 20 leçons de conduite qui comprend 15 cours de conduite de 55 minutes
  • Pack 30 leçons de conduite qui comprend 21 cours de conduite de 55 minutes
  • Pack 30 leçons de conduite qui comprend 30 cours de conduite de 50 minutes
  • Les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze mois à compter de la commande.
    • Supermis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
      • L’accompagnement à l’examen pratique
  • Certains packs comprennent :
    • Un accès au planning des enseignants
    • Un accès au livret pédagogique
  • Supermis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
    L’accompagnement à l’examen pratique
  • L’élève pourra solliciter l’accompagnement d’un Enseignant à l’examen pratique du permis de conduire.
  • Supermis peut en accord avec l’Enseignant d’accepter ou non cette demande.
    Public Visé
  • Pour souscrire à l’apprentissage à la conduite, l’élève doit :
    1. Être âgé de 17 ans minimum.
    2. Avoir obtenu un certificat médical d’aptitude à la conduite si concerné par un handicap ou une pathologie invalidante.
    3. Pour les candidats libres, être détenteur d’un formulaire de demande de permis validé par le préfet et d’un numéro NEPH.

Paiement sécurisé

Mode de Paiement en Ligne

  • Lorsque vous choisissez de régler vos commandes en ligne sur notre site, nous utilisons un service de paiement sécurisé, pour faciliter le processus de paiement par carte bancaire.
  • Le récapitulatif de sa commande s’affiche, en indiquant le prix des prestations sélectionnées hors taxes et toutes taxes comprises.
  • Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et nous recevons aucune information sur le paiement.
  • Lorsque vous effectuez un paiement sur notre site, vos données sensibles, telles que les détails de votre carte bancaire, sont cryptées et sécurisées. Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles et à les traiter avec la plus grande confidentialité.
  • Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous serez guidé à travers les étapes nécessaires pour saisir vos informations de paiement en toute sécurité. Il vous suffira de suivre les instructions à l'écran pour finaliser la transaction.

DROIT DE RETRACTATION

  • Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande, sans justification ni pénalités, en adressant le formulaire de rétractation à Supermis. Le droit de rétractation ne s’applique pas si les séances de conduites sont programmées dans les 14 jours suivant la commande.

Déclarations et Obligations de l’élève

  • L’élève doit être âgé d’au moins 16 ans et fournir une copie numérique de ses pièces d’identité. L’élève doit être titulaire d’un livret d'apprentissage et se soumettre à un contrôle d’identité avant chaque leçon. Il s’engage à ne pas se présenter à une leçon sous l’effet de substances altérant ses capacités.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • L'inscription sur notre site, l'inscription à nos services de formation à la conduite, qu'il s'agisse de la partie théorique et/ou pratique, ou l'utilisation de notre site, n'entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou de droits matériels ou immatériels à l'élève, quel que soit le titre ou la nature de ces droits.
  • En cas de violation par l'élève des droits de propriété intellectuelle de Supermis, nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension du compte électronique de l'élève, l'interruption de toute réservation de leçon et/ou la résiliation du contrat liant l'élève à Supermis, sans droit à remboursement. Ces mesures sont prises sans préjudice d'éventuelles actions légales, tant pénales que civiles, qui pourraient être engagées à l'encontre de l'élève
  • Tous les éléments présents sur notre site, qu'il s'agisse de textes, d'images, de logos, et autres, bénéficient de la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits sur les brevets, les droits des marques, les droits sur les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine, et appartiennent à Supermis.

DONNEES PERSONNELLES

  • Collecte et Traitement: Supermis collecte et traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site web.
  • Consentement: En passant commande, le client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Supermis.
  • Le Client dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante: Supermis.contact@gmail.com
  • Ces données personnelles ne seront transmises à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’élève, à l’exception de la nécessaire transmission d’une partie de ces données personnelles aux Moniteurs dans le cadre de l’utilisation du Site Internet

FORCE MAJEURE

  • Les parties conviennent que ni l'auto-école en ligne ni le client ne seront tenus responsables envers l'autre pour tout retard ou défaut d'exécution de leurs obligations aux termes du présent contrat pour autant que ce retard ou défaut soit causé par un événement de force majeure. Les événements de force majeure comprennent, mais ne se limitent pas à, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les épidémies, les pandémies, les changements législatifs majeurs, et tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

DROIT APPPLICABLE - LANGUE

  • Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre l’Enseignant et le Client sont soumises au droit français
  • Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.
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